+Article 429 3.

Article 429 3.

Aux fins du paragraphe 2, la mesure des fonds propres correspond aux fonds propres de catégorie 1.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence