+Article 43 4.

Article 43 4.

Aux fins du paragraphe 3, point b), les dispositions suivantes s’appliquent:

a) 

à l’article 22, paragraphe 2, les termes «avant l’émission» s’entendent comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

b) 

à l’article 22, paragraphe 3, les termes «avant la fixation des prix pour la titrisation» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

c) 

à l’article 22, paragraphe 5:

i) 

à la deuxième phrase, l’expression «avant la fixation des prix» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

ii) 

l’expression «avant la fixation des prix, au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale» s’entend comme signifiant «avant la notification prévue à l’article 27, paragraphe 1»;

iii) 

l’exigence énoncée à la quatrième phrase ne s’applique pas;

iv) 

les références au respect de l’article 7 s’entendent comme si l’article 7 s’appliquait à ces titrisations nonobstant l’article 43, paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes