+Article 2 7)

Article 2 7)

«autorité compétente»: une autorité désignée par un État membre conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence