Article 2 15)

«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»): un accord par lequel deux ou plusieurs créances ou obligations dues entre la CCP soumise à une procédure de résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
• EULAW -

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