+Article 2 17)

Article 2 17)

«plate-forme de négociation»: une plate-forme de négociation au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) no 648/2012;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence