+Article 98 2.

Article 98 2.

Les projets de normes techniques de réglementation visés au paragraphe 1 sont élaborés par l’ABE en vue de:

a) 

garantir un niveau de sécurité approprié pour les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement par l’adoption d’exigences efficaces et fondées sur les risques;

b) 

garantir la sécurité des fonds et des données à caractère personnel des utilisateurs de services de paiement;

c) 

garantir et maintenir une concurrence équitable entre l’ensemble des prestataires de services de paiement;

d) 

garantir la neutralité du modèle commercial et des technologies;

e) 

permettre le développement de moyens de paiement innovants, accessibles et faciles à utiliser.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes