+Article 49 1.

Article 49 1.

Les fournisseurs de PEPP peuvent proposer des PEPP comportant une option de couverture des risques biométriques.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1238
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/