+Article 51 2.

Article 51 2.

Les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent effectivement en vue de résoudre les litiges transfrontières relatifs aux droits et obligations découlant du présent règlement.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1238
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