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+Article 10 Interdiction d’émission de monnaie électronique |
Article 10 Interdiction d’émission de monnaie électroniqueArticle 10 Interdiction d’émission de monnaie électronique Sans préjudice de l’article 18, les États membres interdisent à toute personne physique ou morale qui n’est pas un émetteur de monnaie électronique d’émettre de la monnaie électronique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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