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+Article 12 3. |
Article 12 3.Le cadre d’interopérabilité satisfait aux critères suivants:
a)
il vise à être neutre du point de vue technologique et n’opère pas de discrimination entre l’une ou l’autre des solutions techniques nationales particulières destinées à l’identification électronique au sein d’un État membre;
b)
il suit les normes européennes et internationales, dans la mesure du possible;
c)
il facilite la mise en œuvre de la protection de la vie privée et de la sécurité dès la conception. ▼M2 ————— 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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