+Article 23 2.

Article 23 2.

L’astreinte est effective et proportionnée. L’astreinte est infligée jusqu’à ce que l’entité assujettie sélectionnée ou la personne concernée se conforme à la mesure administrative visée au paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1620
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