+Article 55 2

Article 55 2

2.   L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sa proposition aux membres du collège d'autorités de résolution pour consultation, en les invitant à présenter leur avis et en indiquant le délai pour la présentation de cet avis.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_CS -

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