+Article 30 2)
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Article 30 2)
l'existence, entre les autorités du pays d'origine et les autorités des pays d'accueil, y compris de pays tiers, de procédures adéquates de coordination et de communication et d'assurances quant aux mesures à prendre, de façon à permettre la bonne mise en œuvre de la stratégie de résolution;
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
- EULAW_DA -
EULAW_DA
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