+Article 51 4

Article 51 4

4.   Lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe prend la décision d'inviter l'autorité de résolution de pays tiers candidate au rôle d'observateur, elle lui adresse une invitation. Cette invitation est accompagnée des termes et conditions de la participation en tant qu'observateur figurant dans les modalités écrites. Un candidat recevant une invitation acquiert le statut d'observateur dès l'acceptation de cette invitation, qui est réputée être également une acceptation des termes et conditions de participation.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA