+Article 75 1

Article 75 1

1.   En l'absence de décision commune entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, toutes les décisions visées à l'article 13, paragraphes 5 et 6, de ladite directive sont communiquées par écrit par les autorités de résolution concernées des filiales à l'autorité de résolution au niveau du groupe au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:

a)

un mois après l'expiration du délai visé à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE;

b)

un mois après la communication d'un avis par l'ABE à la suite d'une demande de consultation conformément à l'article 13, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE;

c)

un mois après que l'ABE a rendu une décision conformément à l'article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, ou à l'article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, ou toute autre date fixée par l'ABE dans une telle décision.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA