+Article 81 2

Article 81 2

2.   Dès qu'elles reçoivent le projet de décision commune, les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord avec celui-ci transmettent leur accord écrit à l'autorité de résolution au niveau du groupe dans le délai visé au paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA