+Article 81 4

Article 81 4

4.   L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA