+Article 83 2

Article 83 2

2.   Les autorités de résolution des filiales communiquent le cas échéant à l'autorité de résolution au niveau du groupe le résultat de la discussion visée à l'article 82, paragraphe 4.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA