+Article 85 1

Article 85 1

1.   En l'absence de décision commune entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, toutes les décisions visées à l'article 18, paragraphes 6 et 7, de ladite directive sont communiquées par écrit par les autorités de résolution des filiales concernées à l'autorité de résolution au niveau du groupe au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:

a)

un mois après l'expiration du délai prévu à l'article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE;

b)

un mois après la communication par l'ABE de tout avis formulé à la suite d'une demande de consultation, comme prévu par l'article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE;

c)

un mois après que l'ABE a rendu une décision conformément à l'article 18, paragraphe 6, troisième alinéa, ou à l'article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, ou toute autre date fixée par l'ABE dans une telle décision.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA