Article 97 1)

un dialogue, lorsque c'est possible, sur la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe et d'une mutualisation des dispositifs de financement;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
• EULAW_DA -

  EULAW_DA