+Article 97 2)
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Article 97 2)
l'élaboration, par l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'un projet d'évaluation ou d'un projet de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe, et sa communication aux membres du collège d'autorités de résolution;
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
- EULAW_DA -
EULAW_DA
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