Article 97 3)

une concertation avec les membres du collège d'autorités de résolution sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
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