Article 97 4)

la mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe et sa communication au collège d'autorités de résolution.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
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