+Article 103 4

Article 103 4

4.   L'autorité de résolution au niveau du groupe élabore et communique le projet de dispositif de résolution de groupe sans retard injustifié et en tenant compte le cas échéant des délais prévus à l'article 91 de la directive 2014/59/UE.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA