+Article 132 4.

Article 132 4.

Une astreinte est imposée pour une période maximale de six mois suivant la notification de la décision de l’ABE. Une fois cette période écoulée, l’ABE réexamine cette mesure.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes