Article 3 23)

«utilisateur»: toute personne physique utilisant un réseau ou un équipement terminal fonctionnant sous le contrôle d’une institution ou d’un organe de l’Union;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
• EULAW -

  European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/