+Article 2 70)
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Article 2 70)
«entreprise mère supérieure»: une entreprise mère dans un État membre, d’un groupe soumis à un contrôle de groupe conformément à l’article 213, paragraphe 2, point a) ou b), de la directive 2009/138/CE, qui n’est pas une entreprise filiale d’une autre entreprise d’assurance ou de réassurance, d’une société holding d’assurance, ou d’une compagnie financière holding mixte, agréée et établie dans un État membre quel qu’il soit;
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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