+Article 33 4

Article 33 4

4. Sous réserve de l’article 26, paragraphes 2 et 5, tout produit qui résulte de la cessation des activités de l’entreprise-relais revient à ses actionnaires.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
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