+Article 37

Article 37

Article 37

Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les compartiments d’investissement d’un OPCVM.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 16.04.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0065
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/