+Article 50 3.

Article 50 3.

Une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 16.04.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0065
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/