+Article 77 5

Article 77 5

5.   L'autorité de résolution au niveau du groupe communique à l'entreprise mère dans l'Union les éléments du calendrier de décision commune qui prévoient sa participation.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_EL -

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