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+Article 11 1ter. |
Article 11 1ter.En ce qui concerne les sanctions applicables aux violations de l’article 5 quinquies, les États membres veillent à ce que ces sanctions comprennent:
a)
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires annuel net total réalisé au cours de l’exercice précédent;
b)
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, du montant équivalent dans la monnaie nationale au 8 avril 2024. Aux fins du point a) du présent paragraphe, lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, au sens de l’article 2, point 9), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), ou de toute entreprise qui exerce effectivement sur elle une influence dominante, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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