+Article 2 4

Article 2 4

3.   «compte de paiement»: un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs consommateurs et servant à exécuter des opérations de paiement;

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 28.08.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0092
  • EULAW_ES -

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