+Article 37 2
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Article 37 2
1) «autorité investie du pouvoir de nomination»: la personne physique ou morale responsable de la sélection et de la nomination de l'évaluateur indépendant chargé d'effectuer la valorisation visée à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 74, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
- EULAW_ET -
EULAW_ET
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