Article 41 6

a)

possède, conformément aux codes de déontologie et aux normes professionnelles applicables, des politiques et procédures permettant de détecter tout intérêt réel ou potentiel susceptible d'être considéré comme constituant un intérêt significatif au sens du paragraphe 2;

b)

informe sans délai l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche visée au paragraphe 2 dans l'État membre concerné de tout intérêt réel ou potentiel dont elle considère qu'il peut, de l'avis de cette autorité, constituer un intérêt significatif au sens du paragraphe 2;

c)

prend les mesures qui conviennent pour faire en sorte qu'aucun des membres du personnel ou autres personnes participant à la valorisation n'ait un quelconque intérêt significatif au sens du paragraphe 2.