Article 44 3)

a)

du fait qu'elle est liée par l'effet d'une application des pouvoirs visés au point b), y compris:

b)

du fait que les termes de l'accord pertinent puissent être aménagés autant qu'il est nécessaire pour permettre l'exercice effectif, par une autorité de résolution, de ses pouvoirs de dépréciation et de conversion, et que ces aménagements lieront la contrepartie d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE;

c)

du fait que des actions ordinaires ou autres titres de propriété ordinaires puissent être attribués ou conférés à la contrepartie d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, en conséquence de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion;