Article 44 4)

la reconnaissance et l'acceptation par la contrepartie d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, du fait que la disposition contractuelle est exhaustive sur les questions qui y sont décrites, à l'exclusion de tous les autres accords, dispositifs ou arrangements entre les contreparties se rapportant à l'objet de l'accord pertinent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
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