Article 47 3)

toute pièce justificative supplémentaire que l'autorité compétente juge nécessaire pour que l'autorité de résolution puisse prendre une décision en connaissance de cause.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
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