+Article 28 4)
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Article 28 4)
si des dispositions appropriées sont prévues pour le transfert de pertes d'autres sociétés du groupe aux personnes morales auxquelles les instruments de résolution s'appliqueraient, y compris, s'il y a lieu, une évaluation du montant, et de la capacité d'absorption des pertes, des financements intragroupe.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
- EULAW_FI -
EULAW_FI
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