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+Article 34 4 |
Article 34 44. Lors de l'évaluation du meilleur intérêt, il est tenu compte de tout engagement contraignant, pris dans le cadre de l'accord de soutien financier, qui étaie les hypothèses relatives au futur modèle économique et à la future gestion des risques de l'entité bénéficiaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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