+Article 39 3

Article 39 3

3.   En ce qui concerne la réalisation de la valorisation, l'évaluateur indépendant:

a)

ne sollicite ni n'accepte d'instructions ni d'orientations de la part d'une autorité publique pertinente ou de l'entité pertinente;

b)

ne sollicite ni n'accepte d'avantages financiers ou autres de la part d'une autorité publique pertinente ou de l'entité pertinente.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_FI -

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