+CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
---+Article 67 Privilèges et immunités
---+Article 68 Personnel
------+Article 68 1.
------+Article 68 2.
------+Article 68 3.
------+Article 68 4.
---+Article 69 Responsabilité de l’Autorité
------+Article 69 1.
------+Article 69 2.
---+Article 70 Obligation de secret professionnel
------+Article 70 1.
------+Article 70 2.
------+Article 70 2a.
------+Article 70 3.
------+Article 70 4.
---+Article 71 Protection des données
---+Article 72 Accès aux documents
------+Article 72 1.
------+Article 72 2.
------+Article 72 3.
---+Article 73 Régime linguistique
------+Article 73 1.
------+Article 73 2.
------+Article 73 3.
---+Article 74 Accord de siège
---+Article 75 Participation des pays tiers
------+Article 75 1.
------+Article 75 2.
------+Article 75 3.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 67 Privilèges et immunités

Article 67

Privilèges et immunités

Le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.

Article 68 Personnel
Article 69 Responsabilité de l’Autorité
Article 70 Obligation de secret professionnel
Article 71 Protection des données

Article 71

Protection des données

Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 25 ) dans l’exercice de ses responsabilités.

Article 72 Accès aux documents
Article 73 Régime linguistique
Article 74 Accord de siège

Article 74

Accord de siège

▼M3

Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre l’Autorité et ledit État membre.

▼B

L’État membre en question assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Autorité, y compris l’offre d’une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Article 75 Participation des pays tiers

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence