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+Article 27quinquies 4. |
Article 27quinquies 4.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir:
a)
les informations à lui fournir au titre du paragraphe 1, y compris le programme d’activité;
b)
les informations à inclure dans les notifications visées à l’article 27 septies, paragraphe 2, en ce qui concerne les APA et les ARM. Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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