Article 38ter 2.

se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

précise le but de la demande;

précise la nature des informations demandées;

mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 38 nonies si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.