+Article 5quinquies 3.

Article 5quinquies 3.

Les prestataires de services de paiement se conforment au présent article au plus tard le 9 janvier 2025.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0260
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