+Article 16bis 4.

Article 16bis 4.

Les États membres peuvent autoriser les créanciers à imposer au consommateur des frais supplémentaires en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, les États membres fixent un plafond pour ces frais.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32008L0048
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