+Article 8 8.

Article 8 8.

Les États membres peuvent interdire, entre autres, la publicité pour les produits de crédit qui:

a) 

met en avant la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu;

b) 

dispose qu’un rabais est subordonné à la souscription d’un crédit;

c) 

propose des «périodes de grâce» de plus de trois mois pour le remboursement des montants d’un terme.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence