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+Article 17 Interdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit |
Article 17 Interdiction de l’octroi non sollicité d’un créditArticle 17 Interdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit Les États membres interdisent tout octroi de crédit aux consommateurs qui n’a fait l’objet ni d’une demande préalable ni d’un accord explicite de leur part. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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