Article 27bis 7.

Lorsque l’acquisition envisagée d’une participation importante est effectuée entre des entités du même groupe visées à l’article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013 ou entre des entités d’un même système de protection institutionnel visées à l’article 113, paragraphe 7, dudit règlement, l’autorité compétente n’est pas tenue de procéder à l’évaluation prévue à l’article 27 ter, paragraphe 1, de la présente directive.