Article 12 7.

Les conteneurs contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II régénérés ou recyclés sont munis d’une étiquette mentionnant que la substance a été régénérée ou recyclée. En cas de régénération, le numéro du lot ainsi que le nom et l’adresse de l’installation de régénération dans l’Union doivent également apparaître.